Vente ou location, appartement ou maison — découvrez exactement quels diagnostics la loi vous impose, avec les durées de validité détaillées.
Obtenir mes devis gratuitsDossier de Diagnostic Technique (DDT) à remettre à l'acquéreur
| Diagnostic | Condition | Durée de validité | Statut |
|---|---|---|---|
| DPE — Diagnostic de Performance Énergétique | Tous les biens | 10 ans | |
| Diagnostic Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimité si absence | |
| Diagnostic Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | Illimité si absence, sinon 1 an | |
| Diagnostic Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | |
| Diagnostic Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | |
| ERP — État des Risques et Pollutions | Tous les biens | 6 mois | |
| Diagnostic Termites | Zone à risque définie par arrêté préfectoral | 6 mois | |
| Mesurage Loi Carrez | Bien en copropriété uniquement | Illimité (sauf travaux) | |
| Audit Énergétique | Maisons individuelles classées F ou G | 5 ans | |
| Diagnostic Assainissement | Bien non raccordé au tout-à-l'égout | 3 ans | |
| Diagnostic Mérule | Zone à risque définie par arrêté préfectoral | Non définie | Recommandé |
Le DDT doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
À annexer au contrat de bail lors de la signature
| Diagnostic | Condition | Durée de validité | Statut |
|---|---|---|---|
| DPE — Diagnostic de Performance Énergétique | Tous les biens (interdit de louer F/G à partir de 2025) | 10 ans | |
| Diagnostic Amiante (parties privatives) | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimité si absence | |
| Diagnostic Plomb (CREP) | Construction avant 1949 | 6 ans (1 an si présence) | |
| Diagnostic Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | |
| Diagnostic Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | |
| ERP — État des Risques et Pollutions | Tous les biens | 6 mois | |
| Mesurage Loi Boutin | Location nue (surface habitable) | Illimité (sauf travaux) |
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G (DPE) ne peuvent plus être mis en location.
L'absence de diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une diminution du prix. Le vendeur peut également être tenu responsable des vices cachés liés à un diagnostic manquant. Il est impératif de disposer de tous les diagnostics requis avant la signature du compromis.
Les diagnostics immobiliers sont toujours à la charge du vendeur (ou du bailleur pour une location). Ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et assurés avant la mise en vente ou en location.
Oui, vous pouvez faire réaliser un nouveau diagnostic après des travaux de mise en conformité. Par exemple, après rénovation électrique, un nouveau diagnostic électricité peut changer le résultat. Le DPE peut aussi être contesté en cas d'erreur manifeste.
Oui, si un diagnostic est encore dans sa durée de validité et que le bien n'a pas subi de travaux impactant la zone concernée, il peut être réutilisé. Vérifiez les dates de validité de chaque diagnostic avant de les remettre à un acquéreur ou locataire.
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